Un plombier-chauffagiste refait la salle de bains d’une maison des années 1970 et y installe une pompe à chaleur. Pendant le chantier, un raccord provisoire lâche et abîme le parquet ; quatorze mois après la réception, le ballon d’eau chaude tombe en panne ; trois ans plus tard, la douche à l’italienne fuit dans la dalle. Trois incidents, trois régimes de responsabilité et souvent trois contrats différents, sans compter la pompe à chaleur, soumise à d’autres règles depuis un arrêt de 2024. On croit volontiers qu’une attestation décennale règle tout, alors qu’elle ne couvre qu’une tranche précise des dommages sur une période précise. Ce guide reprend le chantier dans l’ordre, du devis à la dixième année, pour dire qui paie à chaque étape et quelles pièces remettre à votre client pour que la chaîne des garanties tienne.
Mis à jour le 29 septembre 2026
La réception des travaux, ligne de partage entre toutes les garanties
Tout part de la réception. L’article 1792-6 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, par le juge. Avant elle, l’ouvrage est sous votre garde et à vos risques. Après elle s’ouvrent les trois garanties légales : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans au minimum, décennale pendant dix ans.
La réception fixe le point de départ de toutes ces durées, le délai de dix ans courant à partir du lendemain de la signature du procès-verbal. Elle purge aussi les défauts apparents que le client n’a pas signalés : la fiche de Service-public sur les garanties qui suivent la réception des travaux rappelle que ce qui n’est pas mentionné en réserve est considéré comme accepté. Un procès-verbal daté, signé des deux parties, avec des réserves précises, protège autant votre client que vous.
Avant la réception, l’ouvrage reste à vos risques
Pendant les travaux, aucune garantie légale ne joue encore. L’article 1788 du Code civil est sévère : lorsque l’artisan fournit la matière et que la chose vient à périr avant d’être livrée, de quelque manière que ce soit, la perte est pour lui, sauf si le maître de l’ouvrage était en demeure de la recevoir. Charpente abattue par une tempête, menuiseries volées avant la pose, doublage ruiné par une fuite : vous refaites à vos frais, et votre décennale n’y peut rien.
L’assurance tous risques chantier, facultative, couvre les dommages matériels subis par l’ouvrage en cours de construction. Sur les petits chantiers, la question porte surtout sur l’outillage et les matériaux stockés sur place, qui relèvent de votre contrat de biens professionnels. Notre dossier sur l’assurance des locaux et du matériel professionnel détaille ces garanties ; regardez de près les conditions posées pour le vol dans un véhicule ou sur un chantier non clos.
Les dommages causés aux autres pendant le chantier
L’échafaudage qui raye la voiture du voisin, la canalisation percée qui inonde la pièce voisine : ces sinistres ne touchent pas l’ouvrage que vous réalisez et ne relèvent donc pas de l’assurance construction obligatoire. C’est le terrain de la responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC exploitation dans le bâtiment. La loi ne l’impose pas à la plupart des métiers du bâtiment, mais un artisan qui travaille chez des particuliers s’en passe difficilement ; son fonctionnement est détaillé dans notre guide sur la responsabilité civile professionnelle et ce qu’elle couvre.
Le voisinage mérite une attention particulière. Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil cite expressément le maître d’ouvrage parmi les personnes responsables de plein droit du dommage causé par un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le voisin qui subit des fissures ou des infiltrations liées au chantier peut donc agir contre votre client sans prouver de faute, et votre client se retournera vers l’entreprise à l’origine du trouble. Votre responsabilité civile doit couvrir ce type de réclamation, et un constat de l’état des constructions voisines avant une démolition ou un terrassement vous rendra service.
Le client, son assurance habitation et votre chantier
Votre client a lui aussi ses contrats. Son assurance habitation continue de couvrir le logement pendant les travaux, mais un chantier peut modifier le risque : toiture ouverte, maison inoccupée, matériaux entreposés. L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ; c’est à lui d’en parler à son assureur. Si vous causez un dommage chez lui, son assureur peut l’indemniser puis exercer un recours contre votre responsabilité civile. Pour aider un client qui prépare des travaux à comprendre ses propres garanties, orientez-le vers ce site consacré à l’assurance habitation et à l’assurance des travaux, qui traite aussi bien de la multirisque habitation que de la dommages-ouvrage.
L’attestation décennale : ce que votre client doit recevoir
L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être assurée et de pouvoir le justifier à l’ouverture de chaque chantier. L’article L243-2 précise la forme de cette justification : une attestation jointe à vos devis et à vos factures. Les bases de l’obligation et les métiers concernés sont repris dans notre article sur les professionnels soumis à l’assurance décennale ; retenez ici que c’est l’attestation que liront l’assureur dommages-ouvrage de votre client, son notaire s’il revend dans les dix ans, ou un expert en cas de litige.
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d’attestation d’assurance décennale, applicable aux attestations émises après le 1er juillet 2016, ce document est standardisé : identité de l’assuré et de l’assureur, numéro et période de validité du contrat, activités garanties, étendue géographique, coût total de construction des chantiers couverts, travaux et procédés garantis, existence éventuelle d’un contrat collectif. Aucune mention ne peut renvoyer à une clause du contrat qui ne serait pas reproduite.
Les artisans non soumis à la décennale mais tenus à une autre assurance suivent l’article L132-1 du Code de l’artisanat : ils indiquent sur devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Ce texte exclut expressément les professionnels soumis à la décennale.
Trois mentions de l’attestation qui décident de la garantie
Une attestation valide ne suffit pas : encore faut-il que le chantier entre dans son périmètre.
Les activités garanties
L’assureur couvre les activités que vous lui avez déclarées, et l’attestation les énumère. Un plaquiste qui reprend une cloison porteuse ou un couvreur qui pose des panneaux photovoltaïques sort de son métier déclaré : en cas de désordre sur cette partie, l’assureur peut opposer que l’activité n’est pas couverte. Si vous élargissez votre offre, passez d’abord par un avenant et demandez une attestation à jour avant de signer le devis.
La période de validité et la date d’ouverture du chantier
Les clauses types annexées à l’article A243-1 du Code des assurances prévoient que le contrat couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité. L’ouverture correspond à la déclaration d’ouverture de chantier ou, à défaut, au premier ordre de service, voire au commencement effectif des travaux. C’est donc l’attestation valable à cette date que votre client doit détenir. Et comme l’article L241-1 répute chaque contrat assorti d’une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, un chantier ouvert sous un contrat reste couvert par cet assureur, même si vous en changez ensuite.
Troisième mention, le plafond : l’attestation indique le coût total de construction des chantiers couverts, hors taxes et tous corps d’état. Anodin pour une salle de bains, il devient central en sous-traitance sur une opération collective, dont le coût global peut le dépasser.
Pendant l’année de parfait achèvement, c’est vous qui réparez
Dans l’année qui suit la réception, l’article 1792-6 du Code civil vous oblige à réparer tous les désordres signalés, qu’ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu’ils aient été notifiés par écrit ensuite. Les délais se fixent d’un commun accord ; à défaut, ou si rien n’est fait, les travaux peuvent être exécutés à vos frais après une mise en demeure restée infructueuse. L’usure normale et l’usage restent exclus.
L’obligation d’assurance vise la responsabilité décennale, pas la reprise des réserves : pendant cette première année, c’est en principe l’entreprise qui répare, avec ses équipes et sur sa marge. Intégrez donc ce temps dans vos prix. Si vous restez inactif, l’article L242-1 permet à la dommages-ouvrage de votre client de financer les réparations après une mise en demeure infructueuse, avant que l’assureur ne se retourne contre vous.
Deux ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables
L’article 1792-3 du Code civil soumet les éléments d’équipement qui ne font pas corps avec l’ouvrage à une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans après la réception. Service-public cite le ballon d’eau chaude, les radiateurs ou les installations sanitaires : tout ce qui se démonte sans abîmer le bâti. Le ballon en panne au quatorzième mois relève typiquement de ce régime.
La loi n’impose d’assurer que la responsabilité décennale. Certains contrats incluent la garantie de bon fonctionnement, d’autres la proposent en option ou l’ignorent : si elle manque dans vos conditions particulières, les pannes de la deuxième année restent à votre charge. Et si vos conditions de vente promettent plus de deux ans, vérifiez que votre assureur suit.
Dix ans de décennale : ce qui relève vraiment de votre assureur
La responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil est une présomption : pendant dix ans après la réception, vous répondez de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans que votre client ait à prouver une faute. Elle s’étend aux éléments d’équipement indissociables, ceux dont la dépose abîmerait le bâti : canalisations encastrées, plafonds, électricité noyée dans les murs, chauffage central. Seule la preuve d’une cause étrangère vous en dégage.
C’est la seule des trois garanties dont l’assurance est obligatoire : l’article L243-3 du Code des assurances punit son absence de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines. Pour votre client, l’enjeu est ailleurs : si l’entreprise a disparu entre-temps, l’assureur désigné sur l’attestation reste son interlocuteur. L’attestation est le document qui dit à votre client qui paiera dans huit ans.
La dommages-ouvrage du client : un préfinancement, pas un doublon
La dommages-ouvrage est l’assurance de votre client, pas la vôtre. L’article L242-1 du Code des assurances oblige le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction à la souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle paie la réparation des dommages de nature décennale en dehors de toute recherche des responsabilités. L’assureur a 60 jours après réception de la déclaration pour se prononcer sur sa garantie, puis 90 jours au maximum pour présenter une offre ; faute de quoi l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager les travaux, et l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux légal.
Pour vous, elle n’efface rien : une fois son assuré indemnisé, l’assureur se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Le dossier finit chez votre assureur décennal, avec une expertise à laquelle vous avez intérêt à participer. Le particulier qui construit pour se loger ou loger sa famille échappe aux sanctions pénales, mais sans dommages-ouvrage il perd une indemnisation rapide et une protection transmise à l’acheteur en cas de revente. Pour savoir dans quels cas votre client est tenu de la souscrire, orientez-le vers ce dossier sur l’assurance dommages-ouvrage et les travaux pour lesquels elle est obligatoire : un client qui comprend ce contrat comprend aussi pourquoi vous lui remettez votre attestation dès le devis.
Rénovation : les parties existantes, angle mort de l’assurance obligatoire
Dans un bâtiment déjà construit, la coordination se complique. L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation d’assurance les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Si une reprise en sous-œuvre ou l’ouverture d’un mur fissure le reste de la maison, la réparation de ces dommages aux existants ne relève donc pas de l’assurance obligatoire.
Tout dépend alors de votre contrat : extension spécifique aux existants, responsabilité civile, ou rien. Posez la question à votre assureur avant d’accepter des travaux lourds sur de l’ancien, et invitez votre client à vérifier ses propres contrats. Pour qu’il sache quelles garanties réunir avant de lancer une rénovation, ce guide sur l’assurance des travaux de rénovation côté particulier passe en revue les contrats en présence, de la dommages-ouvrage à l’assurance habitation pendant le chantier.
Pompe à chaleur, insert, climatisation : le revirement de 2024
Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a changé une règle qui concerne directement chauffagistes, climaticiens et poêliers. Dans une affaire où un insert de cheminée avait provoqué l’incendie d’une maison, elle a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire. L’arrêt n° 22-18.694 revient sur la solution appliquée depuis 2017.
Une pompe à chaleur ou un poêle ajoutés à une maison existante peuvent donc causer des dommages graves sans que votre assureur décennal soit tenu de les prendre en charge. Votre client devra prouver votre faute, et son action reste possible dix ans après la réception en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil. Ce qui vous protège alors, c’est votre responsabilité civile, à condition qu’elle couvre les dommages survenus après la livraison des travaux : vérifiez ce point avec votre assureur.
Sous-traitance : qui répond devant le client
La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de son marché à une autre entreprise. Devant le client, l’entreprise principale répond donc de l’ensemble, y compris des lots qu’elle n’a pas exécutés, et c’est son assureur qui sera appelé en premier. Service-public précise que le sous-traitant, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Il n’est pas à l’abri pour autant : l’article 1792-4-2 du Code civil ouvre contre lui une action de dix ans après la réception pour les dommages de nature décennale, et de deux ans pour les équipements dissociables. Si vous travaillez en sous-traitance, vérifiez que votre contrat couvre cette responsabilité ; si vous sous-traitez, exigez l’attestation de votre sous-traitant avant qu’il n’intervienne.
Le sinistre déclaré : la marche à suivre côté artisan
Quand un client signale un désordre, situez d’abord la période : avant réception, première année, deux ans ou dix ans. Elle désigne qui doit agir : vous seul pendant le parfait achèvement, votre assureur décennal pour un désordre grave, votre responsabilité civile pour un dommage causé à un tiers ou pour un équipement posé sur de l’existant. Déclarez ensuite le sinistre dans le délai du contrat, que l’article L113-2 du Code des assurances interdit de fixer à moins de cinq jours ouvrés.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité avant d’avoir parlé à votre assureur : l’article L124-2 lui permet de stipuler qu’une reconnaissance ou une transaction conclue sans lui ne lui est pas opposable. Participez à l’expertise avec vos pièces, et faites-vous accompagner si le différend s’envenime, notamment lorsqu’un client refuse de régler le solde en invoquant des désordres : c’est le rôle de la protection juridique professionnelle.
Le dossier de chantier à tenir du devis à la dixième année
Une assurance ne vaut que par les pièces que vous pouvez produire. Joignez l’attestation au devis et gardez celle qui était valable à l’ouverture du chantier. Conservez devis signé, avenants, factures, fiches techniques et photos des parties qui seront cachées, comme les réseaux avant fermeture des cloisons. Faites signer un procès-verbal de réception daté, puis un document constatant la levée des réserves.
Ajoutez les attestations de vos sous-traitants et gardez l’ensemble au moins dix ans après la réception, durée pendant laquelle votre responsabilité peut être recherchée. Votre client peut aussi vérifier que votre assureur est autorisé à exercer en France grâce aux registres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la page sur la vérification de l’agrément d’un professionnel de l’assurance explique la démarche, utile notamment lorsque l’assureur est établi dans un autre pays européen.
Questions fréquentes
La garantie décennale couvre-t-elle les dégâts causés pendant le chantier ?
Non. La décennale ne joue qu’après la réception, pour des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les dommages causés aux tiers ou aux biens du client pendant le chantier relèvent de la responsabilité civile professionnelle.
Quelle attestation d’assurance l’artisan doit-il remettre à son client ?
L’attestation de responsabilité décennale conforme au modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016, jointe au devis et à la facture. Elle doit être valable à la date d’ouverture du chantier et mentionner notamment les activités garanties et la période de validité.
Qui paie la levée des réserves notées à la réception ?
L’entreprise elle-même, au titre de la garantie de parfait achèvement d’un an de l’article 1792-6 du Code civil. Si elle ne répare pas après mise en demeure, la dommages-ouvrage du client peut financer les travaux avant de se retourner contre elle.
Une pompe à chaleur posée dans une maison existante relève-t-elle de la décennale ?
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement ajouté sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement. Ses désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, couverte le cas échéant par la responsabilité civile de l’artisan.
Un sous-traitant doit-il souscrire une assurance décennale ?
Il n’est pas soumis à l’obligation, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage. L’entreprise principale peut toutefois se retourner contre lui pendant dix ans après la réception pour les dommages de nature décennale : il a donc intérêt à faire assurer cette responsabilité.
